La convocation d'une partie à une audience doit informer celle-ci de manière expresse des conséquences de son défaut de comparution à l'audience.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitFormation des avocats : accès direct au CRFPA pour les docteurs en droit
La dispense d'examen d'accès au CRFPA en faveur des docteurs en droit serait toujours d'actualité.
...L'avocat doit informer son client de l'incertitude d'une décision de justice
La cour d'appel doit s'assurer que le client d'un cabinet d'avocat a été informé de l'incertitude d'une décision de justice en droit du travail.
...Pas de récidive d'abus de confiance dans l'exercice illégal de la profession d'avocat
Le caractère habituel n'a pas d'incidence sur la qualification d'exercice illégal de la profession, exercice qui ne peut constituer une récidive du délit de corruption et d'abus de confiance.
...Validité de la citation à comparaître devant le conseil de discipline du barreau
Seule l'indication précise des faits à l'origine des poursuites et la référence aux dispositions législatives ou réglementaires fixant les obligations qui n'ont pas été respectées permettent de rendre la citation à comparaître valable.
...Vers une réforme de la justice commerciale
Christiane Taubira met en place des groupes de travail sur la réforme de la justice commerciale.
...Code de déontologie des avocats annoté
La version en ligne annotée du Code de déontologie des avocats a été annoncée dans le bulletin du Barreau de Paris n° 7 du mardi 26 février 2013.
...Le conseil en optimisation des charges est réservé aux professionnels habilités
Le contrat confiant à un cabinet non habilité à donner des conseils juridiques, l'audit et l'optimisation de la gestion locative d'une société est nul s'il implique l'accomplissement de prestations juridiques pour effectuer les vérifications demandées.
...Mission sur l'évaluation de la carte judiciaire
La ministre de la Justice a reçu le 19 février 2013 les conclusions de la mission chargée de réexaminer la suppression de 8 tribunaux de grande instance.
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