Organisation de la procédure d'apposition de scellés après décès, définition de la procédure en la forme des référés.
...Organisation de la procédure d'apposition de scellés après décès, définition de la procédure en la forme des référés.
...Organisation de la procédure d'apposition de scellés après décès, définition de la procédure en la forme des référés.
...Si un requérant a obtenu la désignation d'un avocat au titre de l'aide juridictionnelle et si cet avocat n'a pas produit de mémoire, il appartient au juge d'appel de surseoir à statuer en mettant l'avocat désigné pour le représenter en demeure d'accomplir les diligences qui lui incombent ou en portant sa carence à la connaissance du requérant, afin de le mettre en mesure de choisir un autre représentant.
...Le garde des Sceaux a apporté certaines précisions sur le champ d'application et des conditions de compétence pour la rédaction de l'acte contresigné par avocat.
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