Si la juridiction administrative est compétente pour juger la légalité des décisions du CNB, ses règles de fonctionnement sous placées sous la compétence du juge judiciaire.

Le CSM s'est déclaré incompétent pour se prononcer sur l'affaire du mur de photographies du Syndicat de la magistrature en raison d'un risque de blocage institutionnel et d'une atteinte au principe d’impartialité, s’il devait être saisi de ces faits au titre d’une procédure disciplinaire.

Si la requête pour suspicion légitime vise une juridiction dans son ensemble, la requête pour récusation est la contestation de l'impartialité d'un juge et doit donc être déposée devant le premier président de la cour d'appel.

Le conseil de l'Ordre de Paris a décidé de ne plus siéger au CNB "jusqu'à nouvel ordre" en raison de différends trop importants.

Mise en consultation d'une extension à l'accord du 25 janvier 2013 à la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats, concernant la santé au travail.

Mise en consultation d'une extension à l'accord du 28 novembre 2012 conclu dans le cadre d'un accord national professionnel du 28 février 2005 relatif au secteur des professions libérales, concernant la répartition de la contribution formation professionnelle.

Mise en consultation d'une extension à l'accord du 28 novembre 2012 conclu dans le cadre d'un accord national professionnel du 28 février 2005 relatif au secteur des professions libérales, concernant la répartition de la contribution formation professionnelle.