Une réponse ministérielle de la garde des Sceaux réaffirme que les notaires qui ne sont pas encore nommés par arrêté ministériel ne peuvent bénéficier des voie d'accès offertes vers le métier d'avocat.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitAttributions du garde des Sceaux et des magistrats du ministère public en matière de politique pénale et d'action publique : adoption définitive
Le projet de loi relatif aux attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public en matière de politique pénale et d'action publique a été définitivement adopté au Sénat le 16 juillet 2013.
...Convention de domiciliation des avocats et liberté contractuelle
La convention-type proposée par l'ordre des avocats n'est pas contraire au principe de la liberté contractuelle dès lors qu'elle adapte aux règles applicables aux baux professionnels les principes énoncés par les lois et règlements régissant la profession d'avocat.
...Sommes devant être déposées uniquement à la CARPA
Peu importe que l'auteur de la remise d'un chèque ait donné son accord pour que la somme soit déposée sur un compte bancaire au nom de la société d'avocats, les indemnisations au profit des clients doivent être déposées uniquement à la CARPA.
...Huissiers de justice : création d'une chambre interdépartementale regroupant les départements du Calvados, de la Manche et de l'Orne
Publication au JORF d'un décret créant une chambre interdépartementale des huissiers de justice regroupant les huissiers de justice des départements du Calvados, de la Manche et de l'Orne.
...CCN du personnel des huissiers de justice : publication de l'avenant n° 43 bis du 19 mars 2013
Publication au JORF d'un arrêté rendant obligatoire les dispositions de l'avenant n° 43 bis du 19 mars 2013 à la convention collective nationale du personnel des huissiers de justice.
...Changement d’avocat après notification de la date d’audience devant la chambre de l’instruction
Aucune disposition n'impose au procureur général de réitérer l'avis de notification de la date d’audience devant la chambre de l’instruction en cas de désignation d'un nouvel avocat pour recevoir les convocations et notifications.
...CJUE : impact d’un avis juridique ou d’une décision d’une autorité nationale de concurrence sur l'imposition d’une amende
L'avis juridique d’un cabinet d’avocats ou la décision d’une autorité nationale de concurrence n’exonère pas une entreprise d’un comportement anticoncurrentiel ni de l’infliction d’une amende.
...L'échanges d'informations et de pièces dans le cadre d'une procédure judiciaire étendue aux tribunaux de commerce
Un arrêté du 21 juin 2013 portant communication par voie électronique entre les avocats et entre les avocats et la juridiction dans les procédures devant les tribunaux de commerce a été publié au Journal officiel du 26 juin 2013.
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