Mise en consultation d'une extension de l'avenant du 7 novembre 2013 à l'accord du 23 avril 2007 conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des huissiers de justice, concernant les cotisations prévoyance.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitRéforme de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité : adoption au Sénat en 1ère lecture
La proposition de loi portant réforme de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité a été adoptée au Sénat en 1ère lecture le 23 janvier 2014.
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...Pas d'interdiction totale de démarchage pour les avocats !
L'interdiction totale du démarchage par les avocats est contraire au droit de l'Union européenne.
...Condamnation du site divorce-discount.com pour exercice illégal du droit
Un site internet qui propose aux justiciables de rédiger des requêtes et des conventions de divorce, avec le seul visa d’un avocat, offre une prestation illégale, qui crée un trouble manifestement excessif.
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...CEDH : accès restreint au dossier d’un plaignant du fait de l'existence du secret défense
L’absence totale de publicité de la procédure judiciaire relative au licenciement d’une fonctionnaire, afin de préserver la confidentialité de documents classifiés versés au dossier, est disproportionnée.
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...Refus d'une demande d’acte d’instruction faite par voie électronique
Le refus d'une demande d’acte d’instruction faite par voie électronique constitue un excès de pouvoir susceptible de recours.
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