Même exécutoire de droit à titre provisoire, la décision du bâtonnier ne constitue pas une décision à laquelle la loi attache les effets d'un jugement de sorte qu'elle ne peut être exécutée que sur présentation d'une expédition revêtue de la formule exécutoire.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitAssistance juridique à la passation d'un marché public d'assurance
Une mission d’assistance et de conseil pour passer des marchés publics d’assurance ne peut être regardée comme une mission d’intermédiation en assurance.
...Géolocalisation lors d'une enquête pénale : adoption définitive au Sénat
Le 24 février 2014, le Sénat a adopté les conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la géolocalisation et l'a ainsi définitivement adopté.
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...Suspension de détention provisoire pour motif d'ordre médical : adoption en 1ère lecture au Sénat
Le Sénat a adopté la proposition de loi visant à créer un dispositif de suspension de détention provisoire pour motif d'ordre médical en première lecture.
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...Mesures concrètes visant à améliorer le travail du ministère public (plan d'action)
Les grands axes du plan d'action en faveur du ministère public ont été présentés à l'ENM Paris par Christiane Taubira.
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