La Commission européenne a adopté le 5 février 2010 une décision mettant à jour les clauses contractuelles types pour le transfert de données à caractère personnel vers des sous-traitants de données établis dans des pays non membres de l’Union européenne. Cette décision modifie les clauses contractuelles types actuelles de façon à prendre en compte l’expansion des activités de traitement et les nouveaux modèles commerciaux de traitement international (...)
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