La Commission nationale de l'informatique et des libertés rappelle que les zones commentaires des fichiers des professionnels ne doivent comporter que des appréciations objectives. Le 9 juillet 2009, la formation contentieuse de la CNIL a prononcé deux sanctions pécuniaires à l'encontre de deux études d'huissiers qui, malgré leurs engagements pris à la suite d'un premier contrôle, ont continué d'enregistrer des commentaires excessifs sur l'état de santé, la (...)
Cet article est réservé aux abonnés