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CJUE : effacement de données personnelles traitées de manière illicite
L'autorité de contrôle d’un Etat membre peut ordonner l’effacement de données traitées de manière illicite, même en l’absence d’une ...
CJUE : intervention obligatoire de l'autorité de contrôle en présence d'une violation lors de l'examen d'une réclamation
Selon l’avocat général Pikamäe, l’autorité de contrôle pour la protection des données est obligée d’intervenir lorsqu’elle constate ...
Hébergement des données de santé des Français chez Microsoft : le juge des référés ne s'y oppose pas
Le juge des référés du Conseil d’Etat rejette la demande de suspension de l'exécution de la délibération de la Cnil qui autorise la ...
CJUE : double empreinte digitale pour la carte d'identité
L’insertion obligatoire dans les cartes d’identité de deux empreintes digitales est compatible avec les droits fondamentaux au respect de la vie ...
CJUE : vente de base de données à caractère personnel
Selon l’avocat général Priit Pikamäe, une base de données à caractère personnel peut être, sous certaines conditions, vendue dans le cadre ...
Droit à l'image des enfants sur les réseaux sociaux : publication au JO
Publication au JO de la loi visant à garantir le respect du droit à l'image des ...
CEDH : pas de conservation généralisée et indifférenciée des données de connexion
La conservation des données de connexion de manière généralisée et indifférenciée pendant 14 mois excède les limites de ce qui est ...
Annonces immobilières : PAP sanctionné par la Cnil
La Cnil prononce une sanction de 100.000 € à l’encontre de l'éditeur du site De Particulier à Particulier, notamment pour ne pas avoir ...