Publication au JO de la loi visant à garantir le respect du droit à l'image des enfants.
Article mis à jour le 20 février 2024. Le 19 janvier 2023, une proposition de loi (n° 758) visant à garantir le respect du droit à l'image des enfants a été déposée à l’Assemblée nationale. Titulaires de l’autorité parentale et à ce titre, du droit à l’image de l’enfant, les parents en sont à la fois les protecteurs et les gestionnaires. Les auteurs de (...)Cet article est réservé aux abonnés