Obligation de recherche d'exploitation suivie relative aux œuvres cinématographiques et audiovisuelles

Un arrêté du 7 octobre 2016 pris en application de l'article L. 132-27 du code de la propriété intellectuelle et portant extension de l'accord du 3 octobre 2016 sur l'obligation de recherche d'exploitation suivie relative aux œuvres cinématographiques et audiovisuelles a été publié au Journal officiel du 20 octobre 2016. Le texte rend obligatoires, pour toute entreprise de production d'œuvres cinématographiques, toute entreprise de production d'œuvres (...)