Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à interdire la diffusion des photographies et de l’identité des terroristes sur Internet et dans les médias.
Une proposition de loi visant à interdire la diffusion des photographies et de l’identité des terroristes sur Internet et dans les médias a été déposée à l'Assemblée nationale le 7 octobre 2016. Le texte insère, après l’article 421-2-5-2 du code pénal, un article 421-2-5-3 ainsi rédigé : "Sauf avis de recherche du ministère de l’Intérieur, le fait de publier les photographies et de diffuser l’identité des personnes physiques (...)
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