La France condamnée pour ingérence dans la liberté des journalistes de recevoir ou de communiquer des informations

La France condamnée pour ingérence dans la liberté des journalistes de recevoir ou de communiquer des informations

Selon la CEDH, une perquisition dans les locaux d'un journal, justifiée par des motifs non suffisants, viole la liberté d'expression des journalistes.

Suite à une enquête, la chambre régionale des comptes a rédigé un rapport sur la gestion de la région Languedoc Roussillon, dont un journal a publié plusieurs extraits, alors qu'il était couvert légalement par le secret professionnel. Le président de la région a alors déposé une plainte avec constitution de partie civile pour violation et recel de violation du secret professionnel, et le juge d'instruction, assisté d'un expert en informatique, a décidé (...)
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