Le Parlement européen a adopté une nouvelle législation de protection des personnes qui participent au débat public contre les procédures judiciaires manifestement infondées ou abusives.
Le 27 février 2024, le Parlement européen a approuvé par 546 voix pour, 47 contre et 31 abstentions une proposition de directive visant à garantir aux personnes et aux organisations qui travaillent sur des sujets d’intérêt général, tels que les droits (...)Cet article est réservé aux abonnés