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Liberté éditoriale des services de communication audiovisuelle privés : dépôt au Sénat

Liberté éditoriale des services de communication audiovisuelle privés : dépôt au Sénat

Une proposition de loi modifiant la loi Léotard en vue de clarifier les dispositions législatives garantissant le pluralisme dans la communication audiovisuelle a été déposée au Sénat.

Dans un arrêt du 13 février 2024 (requête n° 463162), le Conseil d'Etat a jugé que pour apprécier le respect du pluralisme de l'information par une chaîne de télévision, l'Arcom devait prendre en compte "la diversité des courants de pensée et d'opinions (...)
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