Un décret fixe les modalités de mise en œuvre de la procédure de sanction par l'Autorité publique française de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom).
Le décret n° 2022-779 du 2 mai 2022, publié au Journal officiel du 4 mai 2022, modifie, à titre principal, le décret n° 2013-1196 du 19 décembre 2013 relatif à la procédure de sanction mise en œuvre par le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) en (...)Cet article est réservé aux abonnés