Selon l’avocat général Pikamäe, l’autorité de contrôle pour la protection des données est obligée d’intervenir lorsqu’elle constate ...
MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droit 
Double modification du régime de publicité télévisée
Un décret pérennise l'autorisation de la publicité en faveur du cinéma et autorise pour une période de deux ans la publicité pour le ...
Synchronisation musicale dans un film : quid du droit moral ?
L'utilisation d'une oeuvre musicale par synchronisation dans la bande sonore d'une oeuvre audiovisuelle, se faisant nécessairement sous la forme ...
L'hébergeur du Bon coin ne peut pas tout surveiller
Le juge ne peut soumettre un hébergeur ou un fournisseur d'accès à une obligation générale de surveillance des informations qu'il transmet et ...
Hébergement des données de santé des Français chez Microsoft : le juge des référés ne s'y oppose pas
Le juge des référés du Conseil d’Etat rejette la demande de suspension de l'exécution de la délibération de la Cnil qui autorise la ...
CJUE : la législation italienne de gestion des droits d'auteur est contraire au droit de l'Union
La législation italienne excluant de la gestion des droits d’auteur les sociétés indépendantes établies dans un autre Etat membre constitue ...
CJUE : double empreinte digitale pour la carte d'identité
L’insertion obligatoire dans les cartes d’identité de deux empreintes digitales est compatible avec les droits fondamentaux au respect de la vie ...
La CPPAP doit réexaminer la demande d'agrément de francesoir.fr
Le Conseil d'Etat enjoint à la commission mixte paritaire des publications et agences de presse de se prononcer à nouveau sur la demande de ...
La MAAF peut continuer à préférer la ouate
La nouvelle campagne publicitaire de la MAAF inspirée de la chanson "C'est la ouate" n'a pas violé les droits des co-auteurs de la chanson ...