La proposition de loi pour la mise en place d'une certification de cybersécurité des plateformes numériques destinée au grand public a été ...
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Dépôt au Sénat du projet de loi ratifiant l’ordonnance complétant la transposition de la directive sur le droit d’auteur et les ...
Une proposition de loi visant à faciliter l’installation d’antennes‑relais de téléphonie mobile dans les territoires littoraux a été ...
La proposition de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière de prévention de la diffusion de ...
Une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale prévoit de nouvelles obligations à destination des entreprises éditrices de presse et ...
Selon l’avocat général Pitruzzella, le transfert ainsi que le traitement automatisé généralisé et indifférencié des données PNR sont ...
La Chine a adhéré au système de La Haye d'enregistrement international des dessins et modèles. Il entrera en vigueur dans ce pays le 5 mai ...
Le Conseil d'Etat valide le refus du CSA de sanctionner la diffusion d'une publicité pour des protections hygiéniques : si les images comportent ...