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Droit d'auteur et droits voisins : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat du projet de loi ratifiant l’ordonnance complétant la transposition de la directive sur le droit d’auteur et les ...
Développement numérique dans les territoires littoraux : dépôt à l'AN
Une proposition de loi visant à faciliter l’installation d’antennes‑relais de téléphonie mobile dans les territoires littoraux a été ...
Prévention de la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne : adoption à l'AN
La proposition de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière de prévention de la diffusion de ...
Indépendance des médias : dépôt à l'AN
Une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale prévoit de nouvelles obligations à destination des entreprises éditrices de presse et ...
CJUE : traitement automatisé généralisé et indifférencié des données PNR
Selon l’avocat général Pitruzzella, le transfert ainsi que le traitement automatisé généralisé et indifférencié des données PNR sont ...
OMPI : adhésion de la Chine au système de La Haye
La Chine a adhéré au système de La Haye d'enregistrement international des dessins et modèles. Il entrera en vigueur dans ce pays le 5 mai ...
La représentation métaphorique du sexe féminin n'est pas pornographique
Le Conseil d'Etat valide le refus du CSA de sanctionner la diffusion d'une publicité pour des protections hygiéniques : si les images comportent ...