La Cour de cassation confirme les juges du fond dans un arrêt de rejet du 28 mars 2012 et admet qu’un enfant parricide ayant été déclaré irresponsable en raison de l’abolissement total de son discernement puisse prétendre à la succession de ses parents.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitActions intentées par le défunt : qui peut poursuivre ?
Les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt.
...Respect de la volonté du testateur
La cour d'appel doit respecter la volonté des époux telle qu'exprimée dans l'acte de donation.
...Déclaration de créance de l'indivision et procédure d'appel d'un des indivisaires
Tout indivisaire peut déclarer une créance de l'indivision à la procédure collective du débiteur de l'indivision. Lorsque plusieurs parties forment ensemble un appel principal, le désistement d'une partie, indivisaire ou non, laisse subsister l'appel principal formé par les autres.
...Dette non rapportable à succession
Ne donnent lieu à rapport sur la succession que les dettes dont un héritier est tenu envers la succession ou l’indivision consécutive à l’ouverture de celle ci.
...Testament : contestation de la signature
La Cour de cassation rappelle que lorsque l’écriture ou la signature d’un acte sous seing privé sont déniées ou méconnues, il appartient au juge de vérifier l’acte contesté à moins qu’il ne puisse statuer sans en tenir compte.
...Testament : disparition de la cause
Il appartient exclusivement au testateur, capable, de tirer les conséquences de la disparition prétendue de la cause qui l'a déterminé à disposer.
...Conditions de forme du testament authentique
La Cour de cassation rappelle les conditions de forme du testament authentique, notamment celles concernant le lieu de la résidence du notaire instrumentaire, ainsi que celles régissant la dictée du testament par le de cujus au notaire en présence de témoins.
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