En réservant la transmission du droit de suite au décès de l'auteur aux héritiers et, pour l'usufruit, au conjoint à l'exclusion des légataires et autres ayants cause, le législateur a instauré une différence de traitement entre des personnes placées dans des situations différentes en rapport direct avec l'objectif poursuivi.

Le calcul de l'indemnité de réduction due par le donataire ou le légataire d'une exploitation agricole en Alsace-Moselle est conforme à la Constitution.

La pension alimentaire a, outre un caractère alimentaire, un fondement indemnitaire qui la rend transmissible aux héritiers du débiteur décédé.

Me Bertrand Savouré, notaire, répond aux questions de Clothilde Gagnon sur la stratégie de transmission de ses biens.

Bertrand Savouré, notaire, répond aux questions de Clothilde Gagnon sur la réserve héréditaire.

Ni le décès du tireur ni son incapacité survenant après l'émission ne touchent aux effets du chèque : le certificat de non-paiement doit donc être signifié à l'ayant droit du tireur par l'huissier instrumentaire en vue de la délivrance d'un titre exécutoire.

Le délai de quatre mois pendant lequel l'héritier ne peut être contraint par les créanciers de prendre parti sur la succession prévu par l'article 771 du code civil est une institution distincte du délai de prescription de dix ans accordant la faculté d'option à l'héritier comme prévu à l'article 780 du même code.

Publication au JOUE d'un règlement relatif aux actes authentiques en matière de successions et certificat successoral européen.

Deux arrêts rendus le 20 juin 2012 par la Cour de cassation apportent des précisions sur les conditions du bénéfice du contrat de travail à salaire différé.