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Signification au siège social d'une société situé dans une pépinière d'entreprises

Signification au siège social d'une société situé dans une pépinière d'entreprises

La notification destinée à une personne morale de droit privé est faite à son siège social, qu’importe que ce siège social corresponde à une pépinière d'entreprises offrant un service de domiciliation pour les jeunes entreprises, sans correspondre au lieu de d'exploitation de leur activité.

A la suite d'impayés sur le solde de travaux par une société, quatre entrepreneurs ont saisi le président d'un tribunal de commerce, qui a rendu des ordonnances (...)
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