La fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action, soulevée par l'intimé concernant l'appel principal, constitue un moyen de défense à l'appel principal et n'a donc pas à faire l'objet d'un appel incident.
Deux époux ont assigné une dame en paiement d'une certaine somme. Un tribunal, devant lequel la défenderesse a opposé la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action, a, dans le dispositif de son jugement, débouté les (...)Cet article est réservé aux abonnés