Un héritier peut revendiquer la propriété d'un appartement par l'effet d'une prescription acquisitive d'une durée de quinze ans admise par le droit espagnol, puisque la loi espagnole, qui est celle du lieu de situation de l'immeuble, est applicable pour déterminer la propriété de ce bien.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitFaute dans la délivrance de l’assignation ayant fait obstacle à l’extension de la procédure
L'action en réparation du préjudice consistant dans la perte d'une chance de recouvrer, grâce à l'extension au cogérant de la liquidation judiciaire de la société, tout ou partie d'une créance, tend à la reconstitution du gage commun des créanciers et relève du monopole du liquidateur.
...Appel du créancier formé contre une décision de rejet lors d'une déclaration de créance chirographaire
L'appel du créancier formé contre une décision de rejet d'une déclaration de créance chirographaire dirigé uniquement contre le liquidateur, sans que la société débitrice ne soit elle-même intimée, est irrecevable.
...Créances périodiques et titre exécutoire
Saisie d'une demande d'avis, la Cour de cassation apporte des précisions sur les créances périodiques.
...Liquidation judiciaire : communication des conclusions écrites du ministère public
Les parties doivent recevoir communication des conclusions écrites du ministère public, non représenté à l'audience, et être en mesure d'y répondre.
...Procédure de rétablissement personnel : point de départ du délai de déclaration des créances
Le délai imparti aux créanciers, pour déclarer leurs créances après que le jugement d'ouverture de la procédure de rétablissement personnel a été prononcé, court à compter de la publication de cette décision au Bodacc, peu important la date à laquelle elle leur a été notifiée.
...Rejet d'une proposition de plan de redressement judiciaire
Une proposition de plan de redressement judiciaire ne doit pas être rejeté lorsque la société débitrice a, à l'appui de ses dernières conclusions, produit un dossier prévisionnel contenant une nouvelle proposition de règlement du passif en dix annuités progressives, dont le taux était précisé.
...CJUE : compétence juridictionnelle en cas de dommage purement financier
La matérialisation d’un dommage purement financier dans un Etat membre ne justifie pas en soi la compétence des juges de cet Etat, mais celle des juges de l’Etat membre sur le territoire duquel le défendeur est domicilié.
...CEDH : le risque de dysfonctionnement du fax d’un tribunal ne saurait peser sur l’avocat
La partie requérante n'a pas à supporter le risque d’une erreur ou d’un dysfonctionnement du télécopieur du tribunal si elle a transmis sa demande conformément aux règles de procédure civile nationale concernant les délais.
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