Publication au JORF d'un décret fixant la liste et le ressort des juridictions interrégionales spécialisées en matière d'accidents collectifs.
Un décret du 26 décembre 2014, publié au Journal officiel du 28 décembre 2014, fixe la liste et le ressort des juridictions interrégionales spécialisées en matière d'accidents collectifs. La loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allégement de certaines procédures juridictionnelles a inséré dans le code de procédure pénale des dispositions prévoyant la création de pôles spécialisés en matière (...)
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