Si la juridiction administrative est compétente pour juger la légalité des décisions du CNB, ses règles de fonctionnement sous placées sous la compétence du juge judiciaire.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitProposition de loi garantissant l'impartialité des magistrats
Une proposition de loi visant à garantir l'impartialité des magistrats a été déposée à l'Assemblée nationale.
...30 propositions sur le rôle de la justice commerciale
Un rapport d'information de l'Assemblée nationale sur le rôle de la justice en matière commerciale a été publié le 24 avril 2013.
...Le CNB propose une réforme globale de l'accès au droit et à la justice
Lors de son assemblée générale, le CNB a adopté les lignes directrices d'une réforme globale de l'accès au droit et à la justice.
...Frais de justice : un rapport du Sénat
Le sénateur Edmond Herve a présenté un rapport d'information fait au nom de la commission des finances sur l'enquête de la Cour des comptes relative aux frais de justice.
...Conflit de juridictions : avis de la Cour de cassation
La demande de l’autorité requérante décernée en application des dispositions de la Convention de la Haye du 18 mars 1970 sur l’obtention des preuves à l’étranger en matière civile ou commerciale ayant pour seul objet l’exécution d’une commission rogatoire relève de la compétence du tribunal de grande instance.
...Fin de l'expérimentation des citoyens assesseurs : publication au JORF
Publication au JORF de l'arrêté mettant un terme à l’expérimentation de la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale au 30 avril 2013.
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