L'assemblée générale des magistrats, constatant que l’expert a atteint la limite d'âge de 70 ans au jour de la décision, retient qu'il ne remplit pas la condition d'âge.
M. X. a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris dans la rubrique auxiliaires médicaux réglementés.L'assemblée générale des magistrats du siège à cette cour a refusé l'inscription au motif qu'il ne remplissait pas les conditions d'âge exigées. La cour d'appel de Paris, le 5 novembre 2012, rejette la demande de M. X., constatant qu'il avait atteint la limite d'âge de 70 ans au jour de la décision.M. (...)
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