Le défaut d'impartialité d'une juridiction appelée à connaître de la contestation de la mesure d'exécution forcée d'une décision de justice ne peut résulter du seul fait qu'elle ait précédemment connu de l'appel formé contre cette décision.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitRapport 2013 de la Cour de cassation
La Cour de cassation a rendu public son bilan pour 2013 et a émis ses suggestions de réformes.
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Le ministère de la Justice a mis en place de nouvelles règles quant à la gestion des dossiers administratifs de proximité des magistrats, à savoir pour leur conservation et leur destruction.
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...Justice du 21ème siècle : contribution des huissiers
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