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La CJUE propose de réformer le système judiciaire européen à travers la création de 21 postes de juges.
...La cour d'appel d'Aix-en-Provence confirme l'ordonnance du juge des référés du TGI qui avait condamné le site divorce-discount.com à cesser toute activité de consultation juridique et de rédaction d'actes.
...Publication au JORF d'un décret transférant le siège du tribunal d'instance de Boissy-Saint-Léger à Sucy-en-Brie.
...Le Conseil constitutionnel a jugé le droit du greffier du tribunal de commerce de présentation de son successeur conforme au principe d'égal accès aux dignités, places et emplois publics.
...Le Tribunal des conflits a rendu une décision majeure par laquelle il a jugé que les contrats du concessionnaire sont désormais des contrats de droit privé.
...La juridiction de l’ordre judiciaire est compétente pour connaître du litige opposant un fonctionnaire à l’Etat en ce qu’il tend à l’indemnisation du préjudice que le premier estime avoir subi du fait de la mise en œuvre, par la commission bancaire, de l’article 40 du code de procédure pénale.
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