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CEDH : refus d’un Etat membre d’exécuter un mandat d’arrêt européen

CEDH : refus d’un Etat membre d’exécuter un mandat d’arrêt européen

Un Etat membre peut légitimement refuser d'exécuter un mandat d’arrêt européen si elle soupçonne un risque de traitement inhumain et dégradant de la personne dont la remise est demandée, à condition que le constat d’un tel risque repose sur une base factuelle suffisante.

Deux mandats d’arrêts européens (MAE) ont été émis à l’encontre d'une ressortissante espagnole d’origine basque soupçonnée d’avoir tiré sur un lieutenant-colonel assassiné par un commando qui avait revendiqué son appartenance à l’organisation terroriste ETA. Les autorités belges ont refusé d’exécuter les MAE émis par l’Espagne. Les juridictions belges ont estimé que l’extradition de la personne soupçonnée porterait atteinte à ses (...)
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