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Le maintien du cautionnement et les saisies pénales doivent être motivées

Le maintien du cautionnement et les saisies pénales doivent être motivées

Un cautionnement est maintenu que s’il est nécessaire et la restitution des biens ne peut se faire que si l’atteinte du droit au respect des biens n’est pas disproportionnée.

M. X. a été mis en examen et placé en détention provisoire. Il a été placé sous contrôle judiciaire avec notamment pour obligation de consigner la somme de 3.200.000 €. Des biens immobiliers ont été saisis et le solde du produit de leur vente, après apurement d'une dette fiscale, a été maintenu sous-main de justice. Des créances d'assurances-vie ont aussi été saisies, de sorte que l'ensemble des fonds immobilisés représente une valeur de 8.283.640 (...)
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