Précisions ministérielles quant au statut juridique du déni de grossesse

Précisions ministérielles quant au statut juridique du déni de grossesse

Dans une réponse ministérielle en date du 10 septembre 2009, la ministre de la Justice et des Libertés a rappelé que le phénomène dit de "déni de grossesse" ne pouvait bénéficier d’un statut juridique autonome porteur d’effets juridiques, notamment une immunité de poursuite, tant qu’il n’aurait pas été clairement défini et identifié. Pour les affaires dans lesquelles de tels phénomènes semblent être identifiés, il appartient donc aux magistrats, (...)
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