La Commission européenne a adopté le 10 septembre 2009 des mesures réglementant la procédure selon laquelle les services répressifs peuvent consulter la base de données EURODAC aux fins de la lutte contre le terrorisme et autres infractions pénales graves, ainsi que les conditions dans lesquelles une demande en ce sens peut être présentée. Parallèlement, un ensemble de sauvegardes est prévu, qui vise à garantir la protection des données à caractère (...)
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