Publication d'un décret modifiant les modalités de fonctionnement du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles (FIJAIS).
Un décret du 2 décembre 2011 relatif au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes et au casier judiciaire national automatisé a été publié au Journal officiel du 4 décembre 2011.Ce texte modifie les modalités de fonctionnement du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles (FIJAIS) pour tenir compte des dispositions de l'article 12 de la loi n° 2010-242 du 10 mars 2010 tendant à (...)
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