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Restitution du cautionnement à l'accusé

Restitution du cautionnement à l'accusé

La première partie du cautionnement est restituée à l'accusé qui s'est présenté à tous les actes de la procédure, a satisfait aux obligations du contrôle judiciaire et s'est soumis à l'exécution du jugement.

Mme X., mise en examen et placée en détention provisoire, a été mise en liberté sous contrôle judiciaire par la chambre d’accusation. Au nombre des obligations qui lui ont été imposées, figurait le versement d’un cautionnement d’un montant de 200.000 francs, dont la première partie, était destinée à garantir sa représentation à tous les actes de la procédure. Mme X., qui avait versé ce cautionnement, a été, au terme de (...)
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