Au cours d'une enquête préliminaire, l'assistance d'un témoin par un avocat lors de son audition constitue une irrégularité. En revanche, l'assistance de la victime par un avocat lors de son audition constitue l'exercice d'un droit.
Dans un arrêt du 23 mai 2024 (pourvoi n° 23-85.888), la Cour de cassation apporte des précisions concernant l'assistance d'un témoin par un avocat et l'assistance de la victime par un avocat. Il se déduit des articles 62 et 78 (...)Cet article est réservé aux abonnés