Les gendarmes n'ont pas à informer les personnes en état d'ébriété du déclenchement de leur caméra individuelle

Les gendarmes n'ont pas à informer les personnes en état d'ébriété du déclenchement de leur caméra individuelle

L'état d'ébriété de personnes filmées constitue une circonstance qui interdit de les aviser du déclenchement de l'enregistrement des caméras individuelles des gendarmes dès lors que cet état ne leur permet pas de comprendre la portée de l'information donnée. L'absence de coercition ou de stratagème de la part des gendarmes peut être démontrée par l'analyse des images des caméras.

M. N. a requis les gendarmes d'intervenir à son domicile, leur indiquant (...)
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