QPC : conservation d'un échantillon des produits stupéfiants saisis avant leur destruction

QPC : conservation d'un échantillon des produits stupéfiants saisis avant leur destruction

Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives à la conservation d'un échantillon des produits stupéfiants saisis avant leur destruction.

Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité à la Constitution du premier alinéa de l’article 706-30-1 du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2011-267 du (...)
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