Publication au JORF de deux décrets créant le Haut conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes et d’une mission interministérielle pour la protection des femmes contre les violences et la lutte contre la traite des êtres humains (MIPROF).

Aucune obligation légale ne pèse sur les officiers de police judiciaire, agissant en exécution d'une commission rogatoire, d'aviser le juge d'instruction de la découverte d'infractions non comprises dans leur saisine s'ils sollicitent immédiatement les instructions du procureur de la République comme le prescrit l'article 40 du CPP.

Publication au JORF de la loi relative à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme.

Le projet de loi relatif à la retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit d’aide au séjour irrégulier pour en exclure les actions humanitaires et désintéressées a été adopté à l'Assemblée nationale.

Le liquidateur peut exercer des actions qui tendent à l'allocation de dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant des infractions commises par les dirigeants de la personne morale en liquidation judiciaire. 

Offrir à un accusé le droit de faire opposition pour être rejugé en sa présence, mais sans qu’il puisse contester la validité des preuves retenues contre lui, est insuffisant, disproportionné et vide de sa substance la notion de procès équitable.

Dès lors que la juridiction pénale a déclaré deux personnes coupables du délit d'abus de faiblesse, elle a retenu, par un motif qui en est le soutien nécessaire, que la personne abusée ne pouvait manifester sa volonté, caractérisant ainsi son insanité d'esprit lors de la rédaction du testament contesté.

Le ministre de l’Intérieur a présenté les nouvelles orientations en matière d’admission au séjour des étrangers en situation irrégulière, applicables à compter du 3 décembre 2012.