Ne constituant pas une partie à la procédure dans le cadre d'une perquisition au sein d'un cabinet d'avocat mais seulement un auxiliaire de justice chargé de la protection des droits de la défense, un bâtonnier ne peut contester la conformité à la Constitution de l'article qui régit ses prérogatives lors de cette perquisition.

Il appartient au juge de proximité de faire joindre un document médical réclamé par l'avocat afin de garantir le respect des droits de la défense.

Avec l'ouverture du Centre européen de lutte contre la cybercriminalité (EC3), l'Union européenne change considérablement les modalités de la lutte contre la cybercriminalité dont sont victimes entreprises et citoyens.

Par deux arrêts du 10 janvier 2013, la CEDH se prononce quant à la motivation des arrêts de cour d'assises en France au regard de l'exigence européenne du droit à un procès équitable.

L'avocat ne peut pas avoir accès à l'entier dossier d'une personne durant la garde à vue d'un de ses clients.

Dès lors que la désignation d'un expert dépendant de l'une des parties ne permet pas de garantir les conditions du procès équitable, il y a annulation des actes de la procédure.

Encadrement de la procédure de transaction destinée à lutter contre le non-paiement du péage autoroutier.

Extension à la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et Wallis-et-Futuna des dispositions du code de la route relatives à la conduite sous l'influence de substances ou plantes classées comme stupéfiants.