Une demande de report d'une ordonnance de clôture pour produire des pièces nouvelles constitue un acte de poursuite interruptif de la prescription ...
Lorsqu'il existe un lien de dépendance direct et nécessaire entre deux instances, les obstacles légaux à la péremption dans l'une ne s'appliquent qu'à celle-ci ...
Brève : arrêté relatif aux établissements pénitentiaires affectés à l'exécution des peines, aux établissements pénitentiaires recevant des mineurs et aux services pénitentiaires d'insertion et de probation ...
Brève : publication au JO d'un décret relatif à l'assignation à résidence avec surveillance électronique et à la protection des victimes de violences au sein du couple ...
L'acte notarié qui mentionne l'identité du débiteur principal et la créance garantie constitue un titre exécutoire ...