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Interruption de la prescription

Interruption de la prescription

Selon offre préalable acceptée le 8 novembre 1999, une société a consenti à Mme X. un découvert en compte de 10.000 francs. Le découvert autorisé ayant été dépassé à partir du 23 novembre 2004, la société a, sur requête présentée le 23 octobre 2006, obtenu une ordonnance portant injonction de payer, signifiée le 20 décembre 2006 à Mme X. qui a formé opposition. Le tribunal d'instance de Poissy a estimé la société recevable en son action, retenant (...)
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