Le recueil par les agents de la Dreal de déclarations sommaires en vue de vérifier les conditions de travail d’une personne contrôlée sur la ...
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QPC : incrimination et répression du viol sur mineur de 15 ans
Le Conseil constitutionnel juge conformes à la Constitution des dispositions du code pénal punissant de vingt ans de réclusion criminelle des ...
Verbalisation du vol et de la vente à la sauvette par amende forfaitaire délictuelle (AFD)
Une circulaire harmonise le recours à l'amende forfaitaire délictuelle (AFD) sur le territoire national pour la verbalisation du vol d’une chose ...
Contestation de créance : qui a intérêt à saisir le juge ?
Lorsque le juge-commissaire, constatant l'existence d'une contestation des créances déclarées excédant ses pouvoirs juridictionnels, invite l'une ...
Moyens donnés à la douane pour faire face aux nouvelles menaces : publication de la loi
La loi visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces a été publiée au Journal ...
CJUE : application de Bruxelles II bis au déplacement illicite d'enfant
Bien que compétente pour se prononcer sur le droit de garde, la juridiction de l’Etat membre dans lequel l’enfant résidait habituellement ...
Action en fixation du loyer du bail : le locataire en liquidation n'a pas à être intimé
Aucun droit propre ne peut être reconnu au débiteur dessaisi dans l'exercice d'une action en fixation du loyer du bail renouvelé, devant le juge ...
QPC : durée de la détention provisoire d'un accusé en cas de renvoi d'audience par la cour d'assises
Le Conseil constitutionnel a jugé conformes à la Constitution, avec réserve, les dispositions législatives relatives à la durée de la ...
QPC : double degré de juridiction pour une demande de relèvement d'une interdiction
Le Conseil constitutionnel a jugé non conformes à la Constitution les dispositions relatives au double degré de juridiction pour l’examen ...