La clause d'un bail à ferme stipulant un fermage différent en début et fin de bail est licite du moment que les denrées de référence sont prévues par arrêté préfectoral applicable au jour de la conclusion du contrat.
Un groupement foncier agricole (GFA) est propriétaire de parcelles données à bail rural à long terme, depuis le 1er octobre 1990, à un groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC).Le contrat de bail, conclu pour une durée de trente ans, stipulait notamment que le fermage des treize premières années était fixé en référence à la valeur du blé et que celui des dix-sept dernières années était fixé en référence au vin AOC. Dans un arrêt du 23 (...)
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