Pour rejeter la demande du bailleur réclamant le paiement par le locataire de la taxe d'arrosage, le juge doit rechercher si la taxe réclamée au preneur correspond à un investissement imposé au bailleur par une personne morale de droit public.
Mme X., propriétaire de terres données à bail à M. Y., a assigné celui-ci en paiement de sommes au titre des taxes d'arrosage dues depuis 2003. Dans un arrêt du 8 janvier 2009, la cour d'appel de Montpellier a rejeté cette demande.Les juges du fond ont retenu que "la généralité des termes employés par l'article L. 411-12 du code rural, et la liste limitative des exceptions figurant à l'article L. 411-11, excluent toute distinction entre taxe et (...)
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