Publication d'une instruction ministérielle relative au partenariat entre les préfectures et les directions des finances publiques pour l'exercice du contrôle budgétaire des collectivités.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitPossible aliénation forcée des actions détenues par une collectivité
Le principe d'insaisissabilité des biens des personnes publiques ne s'appliquent pas aux actions détenues par une collectivité qui peuvent donc faire l’objet d’une aliénation forcée.
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Bien que des sanctions soient prévues en cas de mauvaise déclaration ou de non paiement de la taxe de séjour, aucune disposition du code général des collectivités territoriales ne permet une imposition d'office.
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...Conseil stratégique de la dépense publique : composition et missions
Publication au JORF d’un décret relatif à la composition et aux missions du Conseil stratégique de la dépense publique.
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