Est conforme à la la Constitution la disposition qui, compte tenu de l'excédent des ressources de la collectivité de Saint-Barthélemy sur les charges transférées, prévoit les conditions dans lesquelles la collectivité doit s'acquitter des montants dus à l'Etat au titre de la dotation globale de compensation.
Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la collectivité de Saint-Barthélemy. Cette question était relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du dernier alinéa du 3° du paragraphe II de l'article 104 de la loi de finances rectificative pour 2007, dans sa rédaction issue de l'article 6 de la loi de finances rectificative pour 2008. A la suite de la transformation de la (...)
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