Pour déterminer le tarif de la taxe locale d’équipement, si les espaces de services collectifs d'une construction peuvent être regardés comme l'accessoire de locaux d'habitation, alors ils relèvent de la même catégorie que ces derniers. Sinon, le juge doit appliquer à chaque local le tarif prévu pour la catégorie à laquelle il se rattache.

Une réponse ministérielle précise que la plus-value latente suite à la donation d'un bien immobilier faisant l'objet d'une location meublée exercée à titre non professionnel n'est pas imposable.

L’administration fiscale commente les exonérations en faveur des immeubles acquis par un établissement public foncier dans le cadre d'une opération de requalification des copropriétés dégradées (ORCOD) déclarée d'intérêt national.

L’administration fiscale commente les exonérations permanentes de taxe foncière sur les propriétés bâties des propriétés des grands ports maritimes.

Publication au JORF d'un décret précisant les obligations déclaratives des redevables demandant à bénéficier de l'exonération de TFPB dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville.

Publication au JORF d'un décret fixant les plafonds de loyer et de ressources applicables pour les locations conventionnées avec l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) dans le secteur intermédiaire situés dans la zone C.

Une nouvelle mise à jour de la base BOFIP-Impôt apporte des précisions sur l'exonération de TFPB en faveur des logements intermédiaires.

L’administration fiscale actualise pour 2015 des plafonds de loyer et de ressources des locataires pour les dispositifs d’incitation fiscale à l’investissement immobilier locatif.

L’administration fiscale apporte des précisions sur les nouveaux dispositifs temporaires d’exonération de droits de mutation à titre gratuit (DMTG) des donations entre vifs consenties en pleine propriété, respectivement de terrains à bâtir et d’immeubles neufs à usage d’habitation.