L’administration fiscale revient sur la suppression de la tranche à 5,5 % et l'aménagement de la décote.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitReprésentation fiscale des personnes ayant leur domicile fiscal dans les Etats non coopératifs : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à limiter l’obligation de désigner un représentant fiscal aux personnes qui ont leur domicile fiscal dans les Etats non coopératifs.
...Plus-values de cession de valeurs mobilières : abattements pour durée de détention
L’administration fiscale a publié des modifications doctrinales suite à la consultation publique relative au régime des plus-values de cession de valeurs mobilières.
...Frais réels de déplacement, barème kilométrique et frais de repas
L’administration fiscale met à jour les montants admis en déduction s'agissant des frais de déplacement, du barème kilométrique et des frais de repas.
...Actualisation des limites d’exonération de certaines allocations (ASPA, ASI…)
L’administration fiscale actualise les limites d'exonération applicables à certains revenus de remplacement.
...Frais professionnels / assistantes maternelles / étudiants et apprentis : actualisation des plafonds d'abattement
L’administration fiscale actualise les plafonds de l'abattement pour frais professionnels, des assistantes maternelles et de rémunérations des étudiants et des apprentis.
...Exonération des cadeaux d’entreprise et avantages en nature nourriture et logement
L’administration fiscale actualise les limites d’exonération d’impôt sur le revenu des cadeaux d’une valeur modique offerts par l’entreprise à ses salariés ainsi que le montant des avantages en nature nourriture et logement.
...Abrogation de la CSG-CRDS pour les revenus fonciers et plus-values des Français établis hors de France : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à supprimer la contribution sociale généralisée (CSG) et à la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) des revenus fonciers et des plus-values de source française des Français établis hors de France.
...Dates limites de déclaration des revenus 2015
Publication du calendrier 2015 de la déclaration de revenus, sous format papier ou électronique.
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