...
MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitPrélèvement à la source : mise en œuvre
La mise en œuvre du prélèvement à la source a été présentée au Conseil des ministres du 17 juin 2015.
...Rectification d'ISF : c'est à l'administration fiscale d'en déterminer le plafonnement
Il revient à l'administration fiscale qui rectifie l’ISF d'en calculer le plafonnement.
...Succession : déduction fiscale suite à une dette de restitution d'un quasi-usufruit
Dans le cas où la collectivité des associés décide de distribuer un dividende par prélèvement sur les réserves sous la forme d'un quasi-usufruit, l'usufruitier se trouve tenu d'une dette de restitution exigible au terme de l'usufruit et qui, prenant sa source dans la loi, est déductible de l'actif successoral lorsque l'usufruit s'éteint par la mort de l'usufruitier.
...Suppression de la prime pour l’emploi (PPE)
L’administration fiscale commente la suppression de la prime pour l’emploi (PPE).
...Avoirs à l'étranger non déclarés : modalités de mise en recouvrement des impositions
Aménagement par décret des modalités de recouvrement des sommes dues par les contribuables détenant des avoirs à l'étranger non déclarés.
...Mécanisme d'abattement "renforcé" en cas de cession de droits sociaux dans un groupe familial
Une réponse ministérielle apporte des précisions concernant l'abattement "renforcé" en cas de cession de droits sociaux dans un groupe familial.
...Suisse / UE : accord sur l’échange automatique de renseignements en matière fiscale
La Suisse a signé un accord avec la Commission européenne par lequel elle s’engage à un échange automatique des informations sur les revenus des résidents de l’UE disposant de comptes au sein de la Confédération.
...Calcul de la réduction d’impôt sur le revenu liée aux dons aux partis politiques
Précisions ministérielles sur les modalités de calcul de la réduction d'impôt sur le revenu liée aux dons aux partis politiques.
...