Le juge des référés du Conseil d’État suspend l’exécution du décret du 10 mai 2016 relatif au registre public des trusts et transmet au Conseil constitutionnel une QPC relative à l’article 1649 AB du code général des impôts portant sur de ce registre.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitQPC : amende pour défaut de déclaration de comptes bancaires ouverts, utilisés ou clos à l’étranger II
Les dispositions du second alinéa du paragraphe IV de l'article 1736 du CGI, dans sa rédaction issue de la loi du 14 mars 2012, sont contraires à la Constitution.
...Crédit d'impôt au titre des investissements forestiers : propriétés intégrées dans un GIEEF
L'administration fiscale lance une consultation publique, jusqu'au 8 août 2016, relative au crédit d'impôt pour les propriétés intégrées dans un groupement d'intérêt économique et environnemental forestier (GIEEF).
...Obligations déclaratives relatives à la réduction d'impôt pour souscription en numéraire au capital des sociétés
Publication au JORF d'un décret actualisant les obligations déclaratives relatives à la réduction d'impôt sur le revenu prévue à l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts.
...ISF-PME : détermination du seuil de chiffre d'affaires caractérisant la première vente commerciale et mise à jour des obligations déclaratives
Publication au JORF d'un décret déterminant le seuil de chiffre d'affaires caractérisant la première vente commerciale au sens de l'article 885-0 V bis du CGI et la mise à jour des obligations déclaratives en matière de réduction d'ISF prévue à cet article.
...Rétablissement de la demi-part fiscale aux veufs et veuves ayant eu un enfant : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à rétablir le bénéfice de la demi-part fiscale aux veufs et veuves ayant eu un enfant.
...Impositions distinctes des époux sous régime de la participation aux acquêts ou séparés de biens et ne vivant pas sous le même toit
L’administration fiscale revient sur les impositions distinctes obligatoires des personnes mariées sous le régime de la participation aux acquêts ou sous le régime de la séparation de biens assorti de la création d’une société d’acquêts lorsqu’elles ne vivent pas sous le même toit.
...France / Colombie : adoption en 1ère lecture à l'AN du projet de loi d'approbation de la convention fiscale
Adoption à l'Assemblée nationale en première lecture du projet de loi autorisant l’approbation de la convention entre la France et la Colombie en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune.
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